Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit, sous conditions, à un crédit d’impôt. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les activités éligibles ? Quel est le montant du crédit d’impôt ? Existe-t-il des avantages fiscaux ? On vous répond.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre de services à la personne et ce quelle que soit votre situation professionnelle : actif, retraité ou sans activité.
Le salarié qui réalise les services doit intervenir à votre résidence principale ou secondaire, ou à celle d’un ascendant bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
À savoir
Vous devez être fiscalement domicilié en France et les services rendus doivent avoir lieu en France.
Quelles sont les activités éligibles à ce crédit d’impôt ?
Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile. Sont notamment concernés :
- la garde d’enfant à domicile,
- le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- la collecte et livraison de linge repassé, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- l’assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
- garde-malade, à l’exclusion des soins,
- l’aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- l’entretien de la maison et travaux ménagers,
- les petits travaux de jardinage,y compris les travaux de débroussaillage,
- les travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- les prestations d’assistance informatique et internet à domicile,
- etc.
Les articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail listent l’ensemble des activités éligibles.
Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,retenues dans une limite d’un plafond annuel qui dépend de votre situation (voir ci-dessous), et qui peut être éventuellement majoré dans certains cas.
Limite de 12 000 € majorée de 1 500 €
- par enfant à charge ou rattaché (le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée),
- par membre du foyer âge de plus de 65 ans au 31 décembre ou à la date du décès,
- par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. La limite ainsi majorée ne peut pas excéder 15 000 €.
À savoir
Le plafond de 12 000 € est porté à 15 000 € pour la première année au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l’avantage fiscal pour l’emploi direct d’un salarié à domicile.
Dans ce cas, le contribuable rémunère directement (par chèque, chèque emploi service universel, etc.) le salarié qui rend les services à domicile et acquitte les cotisations sociales le concernant.
Ce plafond majoré peut s’appliquer même si le contribuable a déjà bénéficié de l’avantage fiscal au cours d’une année antérieure au titre des sommes versées à une association, une entreprise ou un organisme agrée ou à un organisme à but non lucratif habilité au titre de l’aide sociale ou conventionne par un organisme de Sécurité sociale.
En cas de décès de l’un des conjoints en cours d’année, le plafond majoré s’applique à la fois pour l’imposition du couple et pour celle du conjoint survivant.
La limite de 15 000 € est majorée de 1 500 € selon la composition du foyer, dans les mêmes conditions que la limite de 12 000 €. Dans ce cas, le plafond de dépenses ne peut pas excéder 18 000 €.
Limite de 20 000 €
- lorsqu’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention « invalidité »,
- lorsqu’un des membres du foyer perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.
Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €.
À savoir
Notez que certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques :
- 500 € par an et par foyer fiscal pour des dépenses relatives à des travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains », la durée d’une intervention ne devant, en outre, pas excéder deux heures,
- 3 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives à l’assistance informatique et internet à domicile,
- 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.
Service d’avance immédiate de crédit d’impôt : comment en bénéficier ?
Depuis janvier 2022, vous pouvez activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne.
Grâce à ce service gratuit et facultatif, le montant du crédit d’impôt de 50 % auquel vous pouvez prétendre est automatiquement déduit du coût de l’emploi ou la prestation.
Pour en bénéficier, rendez-vous à la rubrique « Mon avantage fiscal » de votre compte en ligne sur cesu.urssaf.fr et complétez le formulaire accessible à partir du bouton « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt ».
Depuis juin 2022, ce service est également accessible :
- aux particuliers passant par un intermédiaire (organismes mandataires, prestataires ou plateformes),
- depuis septembre 2022, à la garde d’enfants de plus de six ans.
En savoir plus sur le statut de particulier employeur
Comment déclarer l’emploi d’un salarié à domicile ?
Vous devez déclarer vos dépenses et conserver vos justificatifs.
Déclaration des dépenses
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez :
- indiquer les montants concernés dans votre déclaration de revenus,
- vérifier les montants préremplis (si paiement via Cesu ou Pajemploi),
- préciser le type de service à la personne (ex. : ménage, garde d’enfant, jardinage),
- mentionner :
- l’organisme rémunéré, si recours à un intermédiaire,
- la personne employée directement, le cas échéant.
À savoir
Dans votre déclaration de revenus en ligne, le montant de vos dépenses est automatiquement limité selon le type de dépenses choisi.
Le montant du crédit d’impôt est automatiquement calculé par l’administration fiscale et figure sur votre avis d’imposition.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez justifier des paiements suivants :
- salaires et cotisations sociales du salarié,
- factures des organismes prestataires.
Conservez les justificatifs suivants :
- attestations établies par l’Urssaf s’il s’agit d’un emploi direct,
- factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.
Vous n’avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l’administration fiscale, à sa demande.
À savoir
Une facture réglée en espèces n’est pas acceptée comme justificatif.
